ART. 35	N°II-2818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2818
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	100 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	100 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet decompenser l’augmentation des coûts de fonctionnement courant desuniversités en raison de l’inflation et des surcoûts énergétiqueset de prolonger en 2024 le fonds de compensation de l’énergieannoncé en octobre 2022 pour les universités.
Comme d’autres opérateurs de l’État, les établissements dusecteur sont directement impactés par la crise énergétique et lessurcoûts liés à l’augmentation des tarifs des fluides, actuelle età venir. Les universités sont plus particulièrement touchées par lephénomène car elles hébergent la plupart des laboratoires derecherche et la grande majorité des infrastructures (y compriscelles liées aux activités des organismes nationaux derecherche).
En 2021, les coûts de l’énergie pour les universités étaient del’ordre de 220 M€, soit 10% de la dépenses de fonctionnementcourant. L’augmentation pour 2022 a été proche de 100 M€, soit+45%. Pour 2023, le surcoût par rapport à 2022 est estimé entre 300et 350 M€. Pour 2024, compte tenue de la volatilité des prix degros, des dates de renouvellement des marchés, une prévision seraittrès aléatoire. Quoiqu’il en soit, l’augmentation par rapport à2021 pourrait avoisiner 500 M€.
Le fonds de compensation (100M€ en 2022 et 100M€ en 2023) necompense donc que partiellement ces surcoûts.
De plus, si les surcoûts énergétiques sont en partie compensésen Loi de finances rectificatives et en fin de gestion, mais lescrédits ne sont pas inscrits en base et ne sont donc pas garantispour les années ultérieures. En synthèse, le contexte budgétaireobligera les universités à reconsidérer leurs investissements,notamment ceux liés aux transitions, et leur politique d’emploiavec un impact évident sur la formation ou la recherche.
Dans un tel contexte, la situation financière des universitéss’est dégradée en 2022 et une vingtaine d’universités ont été endéficit, au lieu de 3 ou 4 les années précédentes. Pour 2023, uneenquête rapide opérée par France Universités indique que près des2/3 des universités pourraient présenter un résultat déficitaire.Avec les conséquences qui en découlent sur leur capacitéd’autofinancement.
Aussi, afin de préserver la capacité de financementdes universités et d’éviter que l’impact des surcoûtsénergétiques n’ait de conséquences trop dommageables sur lacapacité de formation, de recherche et d’innovation desétablissements, il apparaît indispensable que l’État compense cescoûts supplémentaires à hauteur de 100 millions d’euros.
Cela permettra également aux universités de poursuivre leursactions en faveur de la transition écologique, chacune dans lacadre de leur plan de sobriété énergétique. L’objectif est deréduire d’au moins 10% leur consommation énergétique d’ici 2024
Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé : 
- il renforce de 100 millions, en AE et en CP, le programme« Formations supérieures et recherche universitaire », àl’action 15 – Pilotage et support du programme.
- il prélève 25 millions, en AE et CP, à l’action n°1« Développement de la technologie spatiale au service de lascience » ;
25 millions, en AE et CP, à l’action n°2 « Développement dela technologie spatiale au service de l’observation de laterre » ;
 50 millions, en AE et CP, à l’action 04 – Maîtrise del’accès à l’espace du programme 193 « Recherche spatiale».