ART. 35	N°II-2823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2823
présenté par
M. Nury, M. Rolland et Mme Gruet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	230 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant dufioul(ligne nouvelle)	230 000 000	0	
TOTAUX	230 000 000	230 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
A défaut d’une baissegénéralisée des taxes sur l’énergie en pleine crise énergétique,cet amendement propose de renouveler l’aide exceptionnelle desoutien aux particuliers utilisant le fioul commechauffage.
Il s’agit ici de faire preuve depragmatisme avant la disparition souhaitée des chaudières au fioul;en soutenant de manière temporaire et exceptionnelle les françaisqui utilisent encore ce type de chauffage.
Cet amendement répond à unemesure déjà adoptée par la représentation nationale l’annéedernière (amendement n°340 du Projet de loi de financesrectificative n°17 pour 2022), qu’il convient de prolonger pourl’année à venir dans la mesure où la crise énergétique etl’inflation continuent de peser lourdement sur le pouvoird’achat des français.
Cette mesure de repli vise àabonder de 230 millions d’euros en autorisations d’engagementet crédits de paiement un nouveau programme de la mission “Cohésiondes territoires” intitulé “Aide exceptionnelle pourles particuliers utilisant du fioul”, et annule230 millions d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement sur l’action 01 du programme 147 “Politique dela ville” de la même mission. 
Cet équilibre financier permet aulégislateur de proposer une modification des affectations enrespectant le cadre de la LOLF. L’objectif étant bien évidemmentd’orienter l’aide vers les plus démunis qui se chauffent au fioul,plutôt que de baisser les crédits affectés au programme Politiquede la ville.