ART. 35	N°II-2825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2825
présenté par
M. Holroyd, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Dirx
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	6 400 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	6 400 000	
TOTAUX	6 400 000	6 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le label SMAC a été créé en 2010 àl’initiative du Gouvernement. Il a ensuite été revu dans le cadrede la loi LCAP - liberté de création, architecture et patrimoine eta fait l’objet d’une mise à jour du cahier des missions et descharges promulgué par arrêté du 5 mai 2017.
Il confère aux lieux labellisés desengagements en termes artistiques, professionnels, culturels,territoriaux et citoyens, au titre d’une activité de création, dediffusion, d’éducation artistique et culturelle et d’accompagnementdes pratiques dans le domaine des musiques actuelles ; il estaussi attendu de ces lieux qu’ils soient « des lieux de vieouverts à la population locale dans toute sa diversité y comprisintergénérationnelle ».
Pour mettre en œuvre ces engagements, le cahier des missions et descharges prévoit des moyens artistiques, humains, matériels etfinanciers.
 
Ainsi, le financement des SMAC par l’État est fixé à un minima de100 000 € par lieu labellisé depuis 2017.
Aujourd’hui le réseau est composé de 92 lieux labellisés SMAC enFrance métropolitaine ainsi qu’à la Réunion.
Le budget global dédié aux SMAC par le Gouvernement sur leprogramme 131 « création » se monte en 2023 à 14 328932 €, pour un financement médian de 120 000 €, proche dufinancement dit minimum et ne s’en écartant que peu.
 
Les SMAC ont en moyenne un budget d’1 270 169 €, autofinancé à41 %, ce qui en fait le label dont la part d’autofinancementest l’une des plus conséquentes.
Dans la part de subventions publiques perçue, ces lieux sont parailleurs majoritairement soutenus par les collectivitésterritoriales au premier rang desquelles les villes et lesagglomérations qui la plupart du temps sont aussi propriétaires dulieu.
Ainsi en moyenne, l’État finance les SMAC à hauteur de 135000 € quand les collectivités les financentpour 499 077 €, soit près de 4 fois plus.
 
Or, depuis 2017, le secteur des musiques actuelles fait face à descrises successives et multifactorielles : d’abord lesattentats de 2015, puis la crise sanitaire et ses conséquencesdurables, puisque les salles de musiques actuelles ont été ferméesle vendredi 13 mars 2020 et les concerts debout n’ont été à nouveauautorisés qu’à compter du 16 février 2022.
A l’issue de cette crise sanitaire, le secteur fait face à unecrise inflationniste en partie due à la guerre en Ukraine.
Celle-ci impacte les coûts de l’énergie (+100 % en 2022), lessalaires (+6,14 % en moyenne), les coûts liés à la venue desartistes (+9 % pour l’hôtellerie et la restauration), ceux desprestataires techniques et de sécurité. Cette importante hausse descharges pour les SMAC (de l’ordre de 15 à 20 % selon leslieux) ne s’accompagne hélas évidemment pas d’une hausse desressources. En effet, les subventions stagnent dans le meilleur descas, voire baissent. Soit parce que les collectivités sontelles-mêmes confrontées à l’inflation soit pour des raisonspolitiques.
 
S’agissant des salaires, les SMAC, au même titre que les autreslabels du spectacle vivant du ministère de la Culture, appliquentpour la plupart la CCNEAC.
Les minima conventionnels dans cette branche ont fait l’objet deplusieurs revalorisations en décembre 2021, juin 2022 et juin 2023.Ils ont ainsi augmenté de 6,14 % en moyenne sur lapériode,
On constate alors un décrochage général des salaires minima dans laCCNEAC : 47 % des lieux de musiques actuelles ne sont eneffet plus en capacité de respecter ces minima et sont ainsicontraints de sous-classer un ou plusieurs postes pour des raisonséconomiques.
 
Pour tenter de répondre à ces augmentations de charges, les sallesaugmentent sensiblement leur part de recettes propres et notammentleurs tarifs de billetterie tout en gardant la volonté de resteraccessibles économiquement, conformément au cahier des missions etdes charges.

Aussi en termes de création, il en résulte d’après les résultatsd’une enquête passée par le ministère de la Culture auprès d’unetrentaine de SMAC que les marges artistiques de celles-ci seréduisent pour même devenir négatives dans certains cas. C’est àdire que ces lieux labellisés ne disposent plus de moyens pourassumer les missions qui leur sont confiées dans le cahier desmissions et des charges. Elles doivent donc dégager elles-mêmes desmoyens via des ressources propres pour financer lesactivités. 
Cela occasionne des dommages considérables, à la fois sur lapréservation des diversités culturelles existantes mais aussi surle développement des nouvelles esthétiques (et des futursartistes).
 
Il en résulte ainsi dans le réseau des SMAC des licenciementséconomiques, le non-remplacement de salariés, des difficultés àrecruter, l’arrêt de programmations, la diminution notoire de laprise de risques artistiques, la diminution du nombre de dates parsaison, l’augmentation des tarifs, et inéluctablement des exercices2023 en déficit, alors-même que leur part d’autofinancement s’estaccrue significativement.
 
Ces différents arguments et exemples nous montrent que dans lecontexte présent, les lieux labellisés SMAC n’ont plus les moyensde mener à bien les missions qui leur sont confiées par leGouvernement au titre de leur labellisation.
 
C’est pourquoi nous portons au travers de cet amendement que lefinancement minimum des lieux labellisés SMAC puisse être relevé àhauteur de 200 000 € par lieu et par an.
Cela représente une dépense publique supplémentaire de l’ordre de 6400 000 euros sur le programme 131.
Afin de se conformer aux exigencesde la loi organique relative aux lois de finances, le dispositifest rédigé de tel sorte que l’action 01 « Soutien à lacréation, à la production et à la diffusion du spectaclevivant » du programme 131 « Création » soitabondé de 6,4 millions d’euros, lequels euros sont soustrait àl’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » duprogramme 224 « Soutien aux politiques du ministère de laculture ».
Cet amendement a été travaillé encollaboration avec les SMAC et particulièrement la Cave à Musiquede Mâcon.