ART. 35	N°II-2828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2828
présenté par
M. Holroyd, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Spillebout, Mme Colboc, M. Fait, M. Ghomi, Mme Genetet, M. Ledoux, M. Lamirault, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Bordat, Mme Jacqueline Maquet, Mme Boyer et Mme Calvez
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	3 500 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	3 500 000	
TOTAUX	3 500 000	3 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de prévoirun crédit de 3,5 millions d’euros pour compenser aux établissementsnationaux de l’enseignement supérieur culture l’exonération desfrais de scolarité dont bénéficient les étudiants boursiers.
L’enseignement supérieur cultureest composé de 99 établissements accueillant près de 37 000étudiants en architecture, patrimoine, arts plastiques, spectaclevivant, cinéma et audiovisuel dont 10 500 boursiers. Parmi cesétablissements, 65 relèvent de l’État et 34 sont des établissementsterritoriaux financés en majorité par les collectivitésterritoriales.
Dans les établissements relevant del’État, les étudiants boursiers (estimés à environ 7 000) sontexonérés du paiement des frais de scolarité.
À l’heure actuelle, le ministère dela culture ne compense pas aux écoles nationales l’exonération desfrais de scolarité dont bénéficient les étudiants boursiers. Leministère de la culture considère que la compensation de cetteexonération est couverte par la subvention pour charges de servicepublic versée aux différents établissements. Sur ce point, ceministère se distingue du ministère de l’enseignement supérieur etde la recherche qui prévoit explicitement une compensation de cesfrais d’exonérations aux établissements.
L’absence de compensation de cetteexonération en faveur des établissements de l’enseignement culturen’est pas satisfaisante.
Plus une école accueille deboursiers, moins ses ressources propres tirées des frais descolarité seront importantes.
L’amendement propose de prévoir uncrédit prenant explicitement en charge le coût de cettecompensation.
Selon les éléments transmis par leministère de la culture, cette dépense s’élèverait à 3 millionsd’euros pour les différentes écoles nationales,
Ce coût de 3 millions d’euros doitcependant être légèrement majoré pour tenir compte del’accroissement du nombre de boursiers attendu à la rentrée 2023 enraison de la récente redéfinition des conditions d’accès auxbourses étudiantes. L’amendement propose donc de financer cettemesure à hauteur de 3,5 millions d’euros.
Cette évolution serait financéeen :
- prélevant 3,5 millions d’eurossur l’action 7 Fonctions de soutien du ministère du programme 224Soutien aux politiques du ministère de la Culture,
- abondant de 3,5 millions d’eurosl’action 1 Soutien aux établissements d’enseignement supérieur etinsertion professionnelle du programme 361 Transmission des savoirset démocratisation de la culture.
L’amendement exclut de son champles écoles territoriales qui sont dans une situation différente.Dans ces écoles, l’État est un financeur de second rang et lesdécisions de gestion relèvent des collectivités territoriales.