ART. 35	N°II-2829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2829
présenté par
M. Holroyd, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Sansu, M. Tellier et M. Le Gayic
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	1 000 000	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans notrevolonté d’améliorer l’accessibilité de la culture auxpersonnes en situation de handicap.
De nombreux établissements culturels, ainsi que des associations etdes institutions œuvrent pour rendre l’accès et la pratique de laculture plus facile pour les personnes en situation de handicap.Accès aux personnes malentendantes ou malvoyantes avec desdispositifs spécifiques pour accéder aux contenus, FALC pour leslivres qu’il convient de développer, séances de cinéma (dispositifRelax) réservées aux personnes avec un handicap mental. Mais celadépend des moyens qui y sont dédiés, particulièrement tributairesdu mécénat privé.
De plus, se pose la question del’accessibilité la pratique de la culture, tout aussiindispensable. Si des choses sont d’ores et déjà engagées, ce PLFdoit pouvoir monter en puissance sur cette question cruciale. Ausein de l’action « soutien à la démocratisation et àl’éducation artistique et culturelles, 7,98 millions d’euros sontconsacrés aux politiques en faveur des publics les plus éloignés del’offre culturelle, dont 2,19 millions de crédits déconcentrés pourdes associations œuvrant pour l’accès à la culture et à la pratiqueartistique pour les personnes en situation de handicap. Au regarddes besoins identifiés et du nécessaire accompagnement auxstructures, il convient d’augmenter ces crédits d’un tiers, soit unmillion supplémentaire.
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : L’action 02 duprogramme 361 est abondé en AE et CP de 1 million d’euros. Cescrédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme131