ART. 35	N°II-2830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2830
présenté par
Mme Grangier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	24 000 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	24 000 000	
TOTAUX	24 000 000	24 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Anciennement appelée retraite ducombattant, l’allocation de reconnaissance du combattant est unesomme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par leministère en charge des anciens combattants, son montant annuel estactuellement de 812,76 euros au 1er janvier 2023. Elle bénéficie autitulaire de la carte du combattant.
Le présent amendement d’appel vise à son augmentation pourgarantir, au-delà de l’évolution insuffisante prévue au titre del’année 2024, le pouvoir d’achat des anciens combattants.
Aujourd’hui le nombre de bénéficiaires de cette allocationdiminue de façon continue, -6,9 % en 2023, pour passer de 742 674 à691 281 bénéficiaires, avec un âge médian des allocataires, tousconflits confondus, de 85 ans.
Cette tendance va se poursuivre dans les années à venir car lenombre de cartes du combattant attribuées au titre d’une Opexs’élève à 256 612 au 1er juillet 2022, contre 1,69 million au titrede la guerre d’Algérie. Si la part relative des bénéficiaires de laretraite du combattant au titre des Opex va continuer à augmenter,elle ne compensera jamais le nombre de décès des anciennesgénérations du feu.
La diminution démographique du nombre des bénéficiaires permetd’assurer la faisabilité budgétaire d’une telle mesure.
Comme pour la pension militaire d’invalidité et avec l’ensembledes représentants des associations d’anciens combattants, nousplaidons pour une revalorisation réelle de l’allocation dereconnaissance.
La Nation doit enfin une juste reconnaissance à ceux qui ontcombattu en temps de guerre.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 24 000 000 euros pour la sous-action 02-24 de l’action 02 duprogramme n°169 et, pour les besoins de la recevabilité financière,de minorer du même montant les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, de la sous-action 01-02 del’action 01 du programme n°158.
En cas d’adoption de l’amendement, il est naturellement demandéau Gouvernement de lever cette compensation car il n’est en aucundans la volonté du législateur de baisser les crédits de cettedernière enveloppe.