ART. 35	N°II-2832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2832
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	200 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement d’appel, legroupe LFI-NUPES souhaite élargir l’accès de la protectionuniverselle de maladie (PUMa) aux Français de l’étranger.
La protection universelle maladie (PUMa) garantit à toute personnequi travaille ou réside en France un droit à la prise en charge desfrais de santé (remboursements des frais de santé hors prestationsen espèces), sans démarche particulière à accomplir.
Les Français de l’étranger sont souvent confrontés à une précaritégrandissante dans leur pays d’accueil. Par ailleurs, ils habitentsouvent dans des pays qui ne disposent pas de sécurité socialeuniverselle et dans lesquels, l’accès à des services de santé dequalité est réservé à une frange privilégiée de la société. Il estde la responsabilité de la France de fournir un accès à uneprotection santé à tous les Français, qu’ils habitent au sein duterritoire de la République ou ailleurs dans le monde.
Pour cette raison, nous proposons dans cet amendementl’élargissement de la protection universelle de maladie (PUMa) auxFrançais de l’étranger, en proposant de d’enlever le délais decarence de trois mois présentement imposé. L’Etat doit assumer saresponsabilité et garantir l’accès à une couverture santé pour tousces citoyens.
Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de laConstitution, cet amendement propose d’attribuer 200 000 000d’euros en AE et CP à l’action 01 « Offre d’un service public dequalité aux Français de l’étranger » du programme 151 « Français àl’étranger et affaires consulaires », en provenance de l’action 07« Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France enEurope et dans le monde ». Nous appelons le Gouvernement à lever legage.