AVANT ART. 50	N°II-2833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2833
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant les besoins du parc immobilier de l’État àl’étranger en matière de rénovation énergétique. Il estime le coûtpluriannuel du respect des obligations fixées par le décret n°2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions deréduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments àusage tertiaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est alternatif à l’amendement n° II-2082 de lacommission des finances, adopté à l’initiative du rapporteurspécial, qui comporte une erreur de date pour la remise durapport.
Il demande au Gouvernement un rapport sur l’évaluation desbesoins des bâtiments de l’État à l’étranger, utilisés par lesambassades et les consulats mais aussi les instituts français etl’Agence de l’enseignement français à l’étranger (AEFE), en matièrede rénovation énergétique.
Le rapporteur spécial de la mission Action extérieure de l’Étatconsidère qu’elle constitue un impensé de la politique immobilièrede l’État, pourtant marquée par le volet du Plan de relanceconsacré à la rénovation thermique des bâtiments publics doté d’uneenveloppe de 4 milliards d’euros. Celui-ci ne concerne que lesbiens immobiliers situés sur le territoire national.
Cette proposition s’inscrit également dans le cadre des annoncesdu président de la République en septembre dernier. Le chef del’État a ainsi annoncé l’ambition de permettre aux collectivités derénover 40.000 à 44.000 bâtiments scolaires dans les dix ans, enfléchant, dès 2024, 500 millions d’euros du fonds vert vers cechantier. Toutefois, le rapporteur spécial constate avec regret queces annonces ne prennent absolument pas en compte nos bâtiments àl’étranger, pourtant vitrines de notre influence.
Non seulement l’adaptation des locaux du ministère des affairesétrangères aux enjeux climatiques est un impératif mais il en vaégalement de l’influence de la France dans les pays où ils sesituent, ce qui est particulièrement important pour le réseauculturel et d’enseignement.