ART. 35	N°II-2834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2834
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Seitlinger et M. Viry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	29 431 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	29 431 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	29 431 000	29 431 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accorderdavantage de moyens à l’ONF en créant 500 postes supplémentaires(ETP). 
Afin de permettre une gestion sylvicole de qualité, adaptée auxdéfis du changement climatique et aux spécificités de chaquepeuplement dans les forêts publiques, l’Office National des Forêtsdoit être doté d’effectifs suffisants.
Pourtant, 38% des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des20 dernières années. L’ONF comptait 15000 personnes en 1985, 10 000personnes en 2010 et seulement 8200 en 2023, ce qui ne permettraitplus de gérer correctement les forêts publiques. 
Il en résulte que les surfaces à gérer par agent ont fortementaugmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité dela gestion forestière publique.
Si on salue, dans le budget, le maintient du nombre de personnels,pour la deuxième année consécutive, il convient dans un même tempsd’accorder des moyens humains suffisants à l’ONF afin qu’il puisseremplir correctement sa mission de service public et répondre auxnouveaux défis du changement climatique. 
Le coût complet d’un ETP de l’ONF (fonctionnaires et salariésconfondus) s’élèverait à 54 262 €/an. Pour 500 ETP, le coût seraitdonc de 27 131 000 €, auquel on ajoute les frais de fonctionnementafférents (37 M€ au total en 2021, soit 2,3 M€ pour 500 ETP), quiporterait le coût de 500 ETP sur un an à 29,431 M€
Dans cette perspective, le présent amendement procède à unehausse des crédits de 29,431 M€ de l’action 26 - “Gestion durablede la forêt et développement de la filière bois” du programme 149”compétitivité et durabilité de l’agriculture de l’agroalimentairede la forêt” et une baisse du même montant, 29,431 M€, de l’action1  ”Moyens de l’administration centrale” du programme 215”Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture”. 
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme “Conduite et pilotage des politiques del’agriculture” et proposons que le Gouvernement lève le gage.