ART. 35	N°II-2835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2835
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Seitlinger et M. Viry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	10 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	10 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accorderdavantage de moyens à l’ONF afin d’en renforcer leseffectifs. 
Afin de permettre une gestionsylvicole de qualité, adaptée aux défis du changement climatique etaux spécificités de chaque peuplement dans les forêts publiques,l’Office National des Forêts doit être doté d’effectifssuffisants.
Pourtant, 38% des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des20 dernières années. L’ONF comptait 15000 personnes en 1985, 10 000personnes en 2010 et seulement 8200 en 2023, ce qui ne permettraitplus de gérer correctement les forêts publiques. 
Il en résulte que les surfaces à gérer par agent ont fortementaugmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité dela gestion forestière publique.
Si on salue, dans le budget, lemaintient du nombre de personnels, pour la deuxième annéeconsécutive, il convient dans un même temps d’accorder des moyenshumains suffisants à l’ONF afin qu’il puisse remplir correctementsa mission de service public et répondre aux nouveaux défis duchangement climatique. 
Dns cette perspective, le présentamendement procède à une hausse des crédits de 10 M€ de l’action 26- “Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois”du programme 149 “compétitivité et durabilité de l’agriculture del’agroalimentaire de la forêt” et une baisse du même montant, 10M€, de l’action 1  ”Moyens de l’administration centrale”du programme 215 “Conduite et pilotage des politiques del’agriculture”. 
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 maisnous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme “Conduiteet pilotage des politiques de l’agriculture” et proposons que leGouvernement lève le gage.