ART. 35	N°II-2836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2836
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	539 184 352	
Conditions de vie outre-mer	539 184 352	0	
TOTAUX	539 184 352	539 184 352	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transfère 539 184352€ de l’action 01 « Soutien aux entreprises » duprogramme 138 « Emploi Outre-mer » vers l’action 03« Continuité territoriale » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » afin d’assurer lacontinuité territoriale en matière de colis postaux. Pour ce faire,dans le cadre contraint de l’examen de la loi de finances, lesauteurs de cet amendement sont obligés d’amputer un autre programmed’une part de son budget, c’est là l’unique raison pour laquellenous touchons au budget de l’emploi Outre-mer.  
 
Par cet amendement nous souhaitons aborder la problématique descolis postaux. Dans les Outre-mer leurs coûts sont extrêmementélevés. Cela entraine une discrimination entre les habitantsd’Outre-mer et ceux de l’Hexagone, creuse les inégalités et romptavec la continuité territoriale. Il est urgent de pouvoir assurerpour les ultramarins des tarifs postaux égaux à ceux pratiqués enHexagone. Cet amendement va dans ce sens.