ART. 35	N°II-2837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2837
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	539 184 352	
Conditions de vie outre-mer	539 184 352	0	
TOTAUX	539 184 352	539 184 352	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transfère 539 184352€ de l’action 01 « Soutien aux entreprises » duprogramme 138 « Emploi en Outre-mer » vers l’action 04« Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport » duprogramme 123 « Conditions de vie Outre-mer » afind’augmenter le coefficient géographique. Pour ce faire, dans lecadre contraint de l’examen de la loi de finances, les auteurs decet amendement sont obligés d’amputer un autre programme d’une partde son budget, c’est là l’unique raison pour laquelle nous touchonsau budget de l’emploi en Outre-mer.  
 
Les coefficients géographiques s’appliquent aux tarifs nationaux deprestations des établissements de santé implantés dans des régionsqui enregistrent des surcoûts notamment en raison de chargesspécifiques liées l’insularité et à l’éloignement. Avec l’inflationet l’augmentation du coût du fret qui les touchent de plein fouet,les territoires ultramarins sont particulièrement concernés. Cecoefficient n’a pas été réévalué depuis plus de dix ans à LaRéunion.
 
En janvier 2022 lors d’une visioconférence avec les élus de LaRéunion portant sur la situation sanitaire des territoiresultramarins, le Président de la République s’était engagé à ouvrirle chantier d’une réévaluation du coefficient géographique dès lemois suivant afin de pouvoir l’inscrire dans le PLFSS de l’année àvenir. En mars 2022 également, lors de la signature des Accords deMatignon avec la Région Réunion, le Premier ministre affirmait denouveau que le coefficient géographique serait revu pour 2023.Toujours aucune trace de cette mesure depuis.
 
Cet amendement vise à rappeler l’engagement du Président de laRépublique. Alors que le secteur hospitalier dans les territoiresultramarins a dû faire face à la crise du COVID dans des conditionsparticulièrement difficiles, il est urgent de mettre un terme ausous-financement actuel dû à un coefficient qui ne correspond plusaux surcoûts réellement supportés, comme l’ont déjà démontré desétudes réalisées il y a quelques années. Afin de ne pas perdre plusde temps, nous souhaitons nous assurer que la réévaluation ducoefficient géographique dans les Outre-mer adviendra dès l’annéeprochaine, et que cette revalorisation sera réellement à la mesuredes besoins de chacun des territoires concernés.