ART. 35	N°II-2839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2839
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	539 184 352	
Conditions de vie outre-mer	539 184 352	0	
TOTAUX	539 184 352	539 184 352	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transfère 539 184352€ de l’action « Soutien aux entreprises » du programme138 « Emploi en Outre-mer » vers l’action 04« Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport » duprogramme 123 « Conditions de vie Outre-mer » afin demettre en place un fond dédié aux collectivités territoriales danslequel elles pourraient puiser pour financer les infrastructuresd’eau, rénover les conduits ou encore investir dans des systèmes defiltrage. Pour ce faire, dans le cadre contraint de l’examen de laloi de finances, les auteurs de cet amendement sont obligésd’amputer un autre programme d’une part de son budget, c’est làl’unique raison pour laquelle nous touchons au budget de l’emploien Outre-mer.  
 
Par cet amendement nous souhaitons pointer le risqued’élargissement du problème de l’eau à Mayotte à d’autresterritoires, considérant que l’entretien des réseaux et desinfrastructures est un véritable problème dans les Outre-mer.
 
A Mayotte, les habitants manquent d’eau potable et sont contraintsde se laver avec de l’eau marron. L’eau est coupée, deux jours surtrois, quand certains quartiers ne sont plus du tout alimentés enraison du manque de pression dans le réseau. Le pack d’eau estdevenu exorbitant, entre 5 et 10€, dans un département où 77% de lapopulation vit sous le seuil de pauvreté… En Guadeloupe également,l’eau du robinet est impropre à la consommation de manièrerécurrente.
 
Cette situation est insoutenable et indigne de notre pays. L’eaupotable pour tous les Français doit être notre objectif.
 
Malheureusement ces exemples risquent de s’étendre rapidement àd’autres territoires. En effet leurs causes, au premier lieu lechangement climatique, sécheresses répétées et déficitspluviométriques ne vont que s’accroitre dans les prochaines années.Le réseau de distribution dans les territoires d’Outre-mer estparticulièrement fragile et nécessite urgemment d’être rénové, etdes solutions de plus longs termes doivent également êtretrouvées.
 
Il est ainsi urgent de mettre les moyens pour que les collectivitésterritoriales puissent faire face à ce défi majeur.