ART. 35	N°II-2840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-2840
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	39 184 352	
Conditions de vie outre-mer	39 184 352	0	
TOTAUX	39 184 352	39 184 352	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transfère 39 184352€ de l’action 01 « Soutien aux entreprises » duprogramme 138 « Emploi en Outre-mer » vers l’action 01« Logement » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » dans le but de renforcer les aides fiscales enOutre-mer afin d’y inclure la rénovation de logements insalubres etde logements indécents. Pour ce faire, dans le cadre contraint del’examen de la loi de finances, les auteurs de cet amendement sontobligés d’amputer un autre programme d’une part de son budget,c’est là l’unique raison pour laquelle nous touchons au budget del’emploi en Outre-mer.  
 
A l’inverse de la politique du Gouvernement qui semble vouloirs’acheminer vers une diminution significative des défiscalisationsen Outre-mer, nous considérons au contraire qu’elles doivent êtrerenforcées. L’exemple pris dans cet amendement montre toute leurpertinence. Par celui-ci nous considérons qu’il est nécessaire derenforcer la défiscalisation en Outre-mer pour les travaux derénovation de logements insalubres.
 
En effet, les territoires ultramarins connaissent une grave crisedu logement. A la Réunion 4 personnes sur 10 sont impactées par lacrise du logement dont 140.000 mal-logés. Le ministère de latransition écologique et de la cohésion des territoires notait dansun document de septembre 2020 que l’habitat indigne et insalubre« est estimé à environ 100 000 logements dans ces territoires,dont environ 11 000 logements insalubres, soit plus de 12% du parctotal de logements. » Le ministère considérait ainsi que« les besoins en matière d’amélioration de l’habitatconstituent donc un enjeu majeur de santé publique ». Unrapport du Sénat de juillet 2021 sur la politique du logement dansles Outre-mer estimait quant à lui que l’habitat indigne etinsalubre concernait « plus de 110 000 logements, soit13 % du parc des 900 000 logements desDROM ».