ART. 35	N°II-2841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2841
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	8 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	8 000 000	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transfère 8 000 000€de l’action 08 « Fonds exceptionnels d’investissement »du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » versl’action 04 « Financement de l’économie » du programme138 « Emploi outre-mer » afin d’abonder le soutien auxéconomies locales à travers l’aide au fret. Pour ce faire, dans lecadre contraint de l’examen de la loi de finances, les auteurs decet amendement sont obligés d’amputer un autre programme d’une partde son budget, c’est là l’unique raison pour laquelle nous touchonsau budget des conditions de vie Outre-mer.  
 
Par cet amendement nous portons les revendications de plusieurscoopératives et de la Chambre d’agriculture de La Réunion quienjoignent le Gouvernement à respecter sa parole concernantl’abondement du Régime spécifique d’approvisionnement. Celui-cisert en effet à pallier les surcoûts en matière alimentaire liés àl’éloignement.
 
Depuis plusieurs années, la production locale de viande, d’œufs etde lait a augmenté de 10% à La Réunion. Si bien que, depuis 2018,c’est un montant de 5 millions d’euros d’aides au fret qui auraitdû être injectées dans la filière mais que les acteurs locaux ontassumé eux-mêmes.
Les éleveurs de La Réunion et l’ensemble des filières nousrappellent qu’ils ont toujours été des acteurs extrêmementattentifs à contenir les prix de la viande, du lait et des œufsproduits localement, et de participer à leur échelle à la luttecontre le coût de la vie à La Réunion. Mais le contexte de forteinflation met à mal leur profession. Le risque est qu’ils soientcontraints de répercuter les millions de surcoûts non compensés auxconsommateurs, ce qui serait désastreux pour le pouvoir d’achat desréunionnais.
 
L’Etat s’était engagé auprès d’eux à compenser un montant global de8 millions d’euros pour les DROM, dont 5 millions d’euros pour laRéunion, dans le cadre d’une Aide d’Etat. Par cet amendement noussouhaitons donc rappeler au Gouvernement la promesse qui avait étéfaite aux éleveurs de La Réunion et de l’ensemble des DROM.