ART. 35	N°II-2842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2842
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	110 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	110 000 000	
TOTAUX	110 000 000	110 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transfère 110 000000€ de l’action 08 « Fond exceptionneld’investissement » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » vers l’action 01 « Soutien auxentreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer »afin d’améliorer le bouclier tarifaire pour les métiers del’artisanat en Outre-mer. Pour ce faire, dans le cadre contraint del’examen de la loi de finances, les auteurs de cet amendement sontobligés d’amputer un autre programme d’une part de son budget,c’est là l’unique raison pour laquelle nous touchons au budget desconditions de vie Outre-mer.  
 
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la situation desmétiers de l’artisanat dans les Outre-mer. L’année 2023 risque poureux d’être catastrophique.
 
En effet dans le BTP, l’augmentation des coût des matériaux ouencore le ralentissement constaté pour 2023 dû notamment à ladiminution des permis de construire de plus de 10% les place dansune situation intenable. Pour les artisans boulangers/pâtissierségalement, le coût des matières premières et de l’énergie diminueénormément leurs revenus quand il ne risque pas tout simplement deleur faire mettre la clé sous la porte.
 
Le bouclier tarifaire fonctionne mal dans les Outre-mer. A laRéunion le fait qu’il y ait un seul opérateur a empêché les margesde manœuvre de l’Etat ; l’électricité a ainsi augmenté de 20%.Et ce sans qu’aucun bouclier spécifique ne soit prévu pour lesprofessionnels de l’artisanat. Il nous parait donc urgent deprévoir une aide efficace pour ceux-ci.