APRÈS ART. 55	N°II-2844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2844
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Le Gouvernement remet au Parlementdans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant le coût pour les financespubliques et les moyens budgétaires nécessaires pour renforcerl’exonération bénéficiant aux employeurs situés en outre-mer, dite« exonération Lodeom », en la faisant passer d’un effetde seuil à un effet de tranches.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsinitier une réflexion concernant la modification du mode de calculde l’exonération de cotisations dites Lodeom qui est ouverte auxemployeurs situés dans les départements d’Outre-mer. En la faisantpasser d’un effet de seuil à un effet de tranche nous pensonsqu’elle aurait notamment pour effet de favoriser l’augmentation dessalaires et le recrutement en Outre-mer. Il apparait en effet quele salaire moyen dans le secteur privé est plus faible de 10 à15 % dans les Outre-mer par rapport à l’Hexagone. Le taux dechômage quant à lui est supérieur à 12% dans les Outre-mer alorsqu’il est de 7% en France hexagonale.
 
Ce rapport nous permettrait ainsi de connaitre le coût exact pourles finances publiques d’une modification du mode de calcul del’exonération de cotisations dite Lodeom afin de pouvoir légiférerultérieurement en la matière.