APRÈS ART. 55	N°II-2847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2847
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant le coût pour les financespubliques et les moyens nécessaires pour que les communes desdépartements d’outre-mer puissent récupérer les compétences eau etassainissement si elles le souhaitent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsinterroger la possibilité d’un retour sur la loi Notre en ce quiconcerne les compétences eau et assainissement et leur transfèredésormais automatique aux établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI). Il nous parait en effet pertinent de laisseraux communes le choix de conserver ses compétences si elles lesouhaitent, et que ce transfère soit ainsi une possibilité et nonplus une obligation.
 
Ce rapport nous permettrait ainsi de connaitre le coût exact pourles finances publiques d’une telle modification afin de pouvoirlégiférer ultérieurement en la matière.