APRÈS ART. 49	N°II-285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-285
présenté par
M. Mandon, Mme Ferrari et M. Lecamp
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement présente auParlement un rapport évaluant les modalités de création et definancement d’un fonds national partenarial d’aide aux entreprisescommerciales et artisanales situées dans des zones derevitalisation du commerce en centre-ville.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Ministre de l’Economie a engagédepuis plusieurs mois des négociations avec les acteurs concernésen vue de la création d’un nouveau fonds associant l’Etat, lesrégions et les intercommunalités, « un FISACpartenarial », pour soutenir l’activité des commerçants etartisans en centre-ville, face à la concurrence frontale ducommerce en ligne.
Aujourd’hui, la création de ce fonds se justifie pour deuxraisons : la distorsion de concurrence qui  s’aggraveavec enracinement dans la vie courante des habitudes d’achat enligne et les conséquences induites pour l’environnement d’un modèlede livraison de porte à porte.