APRÈS ART. 49	N°II-2851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2851
présenté par
M. Sorre, M. Vignal, Mme Vignon, M. Metzdorf, Mme Panonacle, Mme Decodts, M. Fait, M. Bouyx, Mme Spillebout, M. Favennec-Bécot , Mme Lanlo, Mme Rilhac, M. Ledoux, M. Rudigoz, Mme Piron, Mme Melchior, Mme Brugnera, M. Vuibert, M. Benoit, M. Zulesi, M. Olive, M. Larsonneur, M. Frei, M. Marion, M. Falorni, Mme Miller, M. Travert, Mme Félicie Gérard, M. Abad, M. Bordat, M. Ardouin, Mme Violland, M. Fiévet, M. Haury, M. Brosse, Mme Bannier, Mme Magnier, M. Thiébaut et M. Bataillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Avant le 1er juillet2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant lesbesoins humains, financiers et matériels nécessaires àl’Établissement français du sang, mentionné à l’articleL. 1222‑1 du code de la santé publique, pour poursuivre samission de service public et préserver son autosuffisance enproduits sanguins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre système de transfusionsanguine est en danger.
L’Etablissement français du Sang (EFS) a de plus en plus dedifficultés à assurer sa mission de service publique au service dela communauté nationale. 
Le problème vient d’un manque de moyens humains etfinanciers. 
Manque de personnel, absentéisme en hausse et difficultés derecrutement, l’EFS doit faire face à un manque d’attractivité.
Actuellement, de nombreux postes ne sont pas pourvusmettant alors en péril sa mission de service public. 
Cette situation dramatique conduit à la suppression, au décalageou à la réduction du format des collectes sur l’ensemble desterritoires créant alors des tensionsd’approvisionnement. 
Certaines associations dans les territoires sont impactées etdisparaissent, inquiétant les nombreux bénévoles qui se mobilisentpour mettre en place, notamment, les collectes.
Les donneurs sont également impactés car ils subissent des refusou un temps d’attente exagéré quand ils se déplacent. 
Le don du sang sauve la vie d’un million de malades chaqueannée. Il est rare, précieux et vital. 
Ainsi, cet amendement propose qu’un rapport soit remis auParlement, avant le 1er juillet 2024, pour dresser les besoinshumains, financiers et matériels nécessaires à l’Etablissementfrançais du Sang pour poursuivre sa mission de service public etpréserver son autosuffisance en produits sanguins.