ART. 35	N°II-2855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2855
présenté par
M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	50 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Fonds de soutien à la diversification agricole(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Favoriser une diversification desactivités agricoles dans les territoires et, en particulier, unemeilleure répartition spatiale des activités d’élevage ainsi qu’unecomplémentarité renforcée avec les productions végétales estaujourd’hui une nécessité pour améliorer la souverainetéalimentaire et préserver le modèle agricole français dans le cadrede la transition écologique à opérer en agriculture. C’est à cetitre une recommandation consensuelle des parties prenantes dumonde agricole issue des concertations préparatoires au Pacte et auprojet de loi d’orientation et d’avenir agricole et un des leviersde la planification écologique. Le projet de loi de finances pour2024 offre l’opportunité de mettre en œuvre cette préconisation encréant un fonds de soutien à la diversification au sein de lamission agriculture.
Il est proposé dans un premier temps d’abonder ce fonds àhauteur de 50 M€ afin de soutenir l’émergence de filièresalimentaires de proximité, notamment en soutenant les initiatives(expérimentations notamment) visant à déspécialiser les territoiresexcédentaires en activités d’élevage, et à réintroduire -dans lesrégions déficitaires- des formes d’élevage durables encomplémentarité avec les productions végétales, par exemple via desprojets de restructuration de fermes. Ce fonds servira aussi àadapter le maillage d’outils de transformation, de collecte et dedistribution pour favoriser la structuration de filièresalimentaires de proximité sur les territoires. Ce soutien pourraêtre confié aux Régions dans le cadre de politiques dediversification régionale, et pourra le cas échéant s’articuleravec les Projets Alimentaires Territoriaux.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant: 
- il abonde l’action 01 d’un nouveau programme «Fonds de soutienà la diversification agricole » à hauteur de 50 millions d’euros; 
- il minore l’action 04 « Moyens communs » du programme 215 «Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » à hauteur de50 millions d’euros. 
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment lesouhait que le Gouvernement lève le gage. 
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Nourrir.