ART. 35	N°II-2859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2859
présenté par
M. Vuilletet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 000 000	
Conditions de vie outre-mer	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	5 000 000	
Conditions de vie outre-mer	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs mois, Mayotte connaît une importante pénuried’eau. Elle résulte des précipitations très insuffisantes lorsde la saison dernière, mais aussi du retard pris dans lesinvestissements sur les moyens de production et le réseau au coursdes dernières années.
En plus de cela, les réserves d’eau sont quasi-intégralementépuisées et la saison des pluies ne démarrera qu’au mois denovembre au mieux. Elle pourrait intervenir au mois de janvier enraison du dérèglement climatique.
Cette situation devient de plus en plus intenable pour leshabitants de l’île, en particulier les personnes en situation deprécarité, soit 77 % de la population de l’archipel.
Face à cette crise croissante, une action immédiate s’avèreimpérative. Cet amendement vise ainsi à accélérer laconstruction de la 3ème retenue collinaire prévue à Ourovéni,en augmentant les crédits alloués à de l’action n°8 FondsExceptionnel d’Investissement (FEI) prévu dans le programme n° 123Conditions de vie outre-mer. Cette mesure s’impose comme unenécessité cruciale pour atténuer les répercussions de lapénurie d’eau et garantir un approvisionnement plus stable pourl’ensemble de la population.
De ce fait, il est proposé les mouvements de crédits suivants: 
- Une augmentation de 10 000 000 d’euros des crédits AE et de 5000 000 d’euros des crédits CP de l’action n° 8 “Fonds exceptionneld’investissement” du programme 123 “Conditions de vie Outre-mer”; 
- Une diminution de 10 000 000 d’euros des crédits AE et de 5000 000 d’euros des crédits CP de l’action n° 3 “Pilotage despolitiques des outre-mer” du programme 138 “EmploiOutre-mer”. 
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués au pilotage des politiques des Outre-mer mais biend’assurer la recevabilité du présent amendement.