ART. 35	N°II-2863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2863
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	3 000 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les besoins d’expertisepatrimoniale dans les territoires ne cessent de s’accroitre, leseffectifs des unités départementales de l’architecture et dupatrimoine apparaissent insuffisants et le nombre d’architectes desbâtiments de France apparait décliner progressivement commel’attractivité de cette carrière.
Le recrutement d’un architecte des bâtiments de Francesupplémentaire par département constitue un objectif à moyen termedont l’atteinte permettrait de renforcer le contrôle scientifiqueet technique de l’État sur les projets de restauration et deconservation patrimoniale et d’offrir une assistance à maîtrised’ouvrage minimale aux porteurs de projets.
Le présent amendement vise donc à accroitre les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 07« Fonctions de soutien du ministère »du programme 224« Soutien aux politiques du ministère de la culture » de3 millions d’euros afin de renforcer les moyens humains consacrésdans les Directions régionales de l’action culturelle à laconservation du patrimoine, notamment par le recrutement denouveaux architectes des bâtiments de France. L’amendement est gagésur une diminution de 3 millions d’euros des autorisationsd’engagement et des crédits de paiement de l’action 2« Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique etculturelle » du programme 361 « Transmission des savoirset démocratisation de la culture ». La rapporteure pour avisne souhaitant pas de diminution des crédits de cette action appellele Gouvernement à lever ce gage.