ART. 35	N°II-2866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2866
présenté par
M. Vuilletet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	19 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	19 000 000	
TOTAUX	19 000 000	19 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter les crédits du Fonds de cohésion sociale pour répondreaux besoins des associations qui le mettent en œuvre (FranceActive, l’Adie, Créasol…). Il est prévu 21 millions d’euros au PLFet cet amendement prévoit de passer à 40 millions d’euros pour2024.
Le fonds de cohésion sociale (FCS) est un fonds créé à l’initiativede l’État en 2005 avec la loi de programmation pour la cohésionsociale.
Le fonds de cohésion socialeintervient soit directement en garantie, soit en dotation de fondsde garantie préexistants. Il est destiné à garantir des prêtsaccordés par des établissements bancaires et financiers à despersonnes à faibles revenus, chômeurs ou titulaires de minimasociaux, habituellement exclues du système bancaire traditionnel,et pour des projets permettant leur insertion sociale etprofessionnelle.
Depuis 2005, le fonds de cohésionsociale agit efficacement pour soutenir les personnes éloignées del’emploi. Ce soutien doit être pérennisé et augmenté pour luttercontre les inégalités dans l’accès aux financements classiques pources publics fragiles et pour lutter contre la précarité.
Afin de continuer à sécuriser le parcours de milliersd’entrepreneurs fragiles qui rencontrent encore trop souvent desobstacles pour accéder aux financements bancaires classiques, lesacteurs associatifs du Fonds de cohésion sociale estiment que lesbesoins en financement s’élèvent à 40 millions d’euros par an. Celapermettrait, sur 5 ans, de garantir 2 milliards d’euros de créditbancaire et 600 millions d’euros de micro-crédit pour plus de 200000 demandeurs d’emplois créateurs d’entreprises.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est proposé de majorer de19 000 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement les crédits de l’action 5 (Actions pourfavoriser la mise en activité professionnelles des demandeursd’emploi) du programme 103 « Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi » et de minorer dumême montant ceux de l’action 9 (Systèmes d’information) duprogramme n°155 « Conception, gestion et évaluation despolitiques de l’emploi et du travail ».