APRÈS ART. 59 | N°II-2868
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°II-2868
présenté par
M. Da Silva, rapporteur spécial au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
I. – Sont éligibles à undispositif d’aide de l’État, dénommé emplois francs, les employeursmentionnés à l’article L. 5134‑66 et au 6° et au7° de l’article L. 5424‑1 du code du travail établis surtout le territoire national, à l’exception des établissementspublics administratifs et des établissements publics industriels etcommerciaux, qui recrutent un salarié appartenant à une ouplusieurs catégories mentionnées ci-après :
1° Un demandeur d’emploiinscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, telle queprévue à l’article 2 de l’arrêté du 5 février 1992 portantapplication de l’article L. 5411‑2 du code du travail etdéfinissant les catégories de demandeurs d’emploi ;
2° Un adhérent à un contrat desécurisation professionnelle ;
3° Un jeune suivi par unemission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeurd’emploi.
Le bénéfice de l’aide mentionnée aupremier alinéa est conditionné au fait que la personne recrutéeréside dans un quartier prioritaire de la politique de laville.
II. – Le montant del’aide financière pour le recrutement d’un salarié en emploi francà temps complet est égal à :
1° 5 000 € pour unrecrutement en contrat à durée indéterminée ;
2° 2 500 € pour unrecrutement en contrat à durée déterminée d’au moins six mois.
L’aide est versée au titre de lapremière année d’exécution du contrat.
III. – Les conditions demise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrecentrer le dispositif de soutien à l’emploi de travailleurs issusdes quartiers prioritaires de la ville dits « emploisfrancs » sur la première année du contrat. En revanche, ilserait souhaitable de pouvoir élargir le bénéficie de cette aide àl’embauche à l’ensemble des personnes qui ne sont ni en études, nien emploi, ni en formation.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière, cet élargissement ne peut être prévu directement dansle dispositif de l’amendement.
Ce dispositif des emplois francs aété introduit à titre expérimental entre le 1^er avril2018 et le 31 décembre 2019, avant d’être dernièrement prolongéjusqu’au 31 décembre 2023 par le décret n° 2022‑1747 du 28décembre 2022. 
Le dispositif  encouragel’embauche des personnes domiciliées au sein d’un quartierprioritaire des politiques de la ville.
Pour un temps plein, le montant del’aide s’élève à :
- 15 000 euros sur 3 ans pourune embauche en CDI (5 000 euros par an) ;
- 5 000 euros sur 2 ans pour une embauche en CDD d’au moins 6mois (2 500 euros par an).
En 2022,  26 000 entrées dansle dispositif ont été recensées. Une stabilité des entrées estprévue pour 2024, autour de 25 000 entrée dont 20 000 en CDI.
Le budget prévisionnel que lePLF pour 2024 consacre à ce dispositif s’élève à 273 M€.
Selon une étude de la DARES parueen septembre, les emplois francs entraînent des effets d’aubainepour les entreprises, sans véritablement remplir leur missiond’insertion durable. À peine 6 % des embauches n’auraientpas eu lieu sans cette aide financière. Par ailleurs, la moitiédes bénéficiaires des emplois ont un niveau d’études supérieur àl’ensemble des chômeurs en QPV en 2022.
 En 2022, la Cour des comptesavait déjà démontré que le dispositif n’induit pas de changementdans les discriminations à l’emploi selon l’origine et le lieu derésidence. La haute juridiction financière rappelait que lorsqueles jeunes se déclarent victimes de discriminations, les motifsinvoqués sont  plutôt le sexe (27 %), l’âge (23 %),l’apparence physique (22 %) et l’origine (16 %), contreseulement 9 % pour le quartier d’habitation.
Ainsi, la faible efficacité de cedispositif interroge. Le présent amendement propose de réduirel’aide en ne prévoyant qu’un versement sur une année pour uneembauche en CDI ou en CDD.
L’économie potentielle d’une tellemesure serait de l’ordre de 120 M€ en année pleine, ce qui est peuau regard des dépenses totales d’intervention de la mission Travailet emploi consacrées à l’emploi des habitants des QPV, estimées à5,8 Mds€ (en 2020).
Cette économie devra être utilementréorientée vers un accroissement des moyens de l’insertion parl’activité économique, y compris donc au profit des habitants desQPV bien entendu, comme le proposent plusieurs amendementsdéposés.