ART. 35	N°II-2870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2870
présenté par
Mme Colombier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	18 000 000	
Préparation et emploi des forces	18 000 000	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	18 000 000	18 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur lanécessité, dans un objectif d’attractivité, de fidélisationet de disponibilité des réservistes opérationnels des troisarmées, de leur accorder une carte de circulation militaire, aumême titre que leurs camarades d’active.
Cette attribution nécessite une modification du premier alinéade l’article 9 du Décret n° 2023-321 du 27 avril 2023.
Une réflexion est nécessaire notamment pour conditionnerl’attribution d’une telle carte de circulation militaire à lasouscription d’un engagement à servir dans la réserve d’une duréeminimale, par exemple de 30 jours d’ESR annuellement.
L’attribution d’une telle carte aux réservistes opérationnelsdes trois armées permettrait de faciliter les déplacements desréservistes sans surcharger la cellule transport régimentaire parla demande de bon unitaire de transport, de soulager la trésoreriedes réservistes dont nous connaissons les retards fréquents desolde, de fidéliser les réservistes par une réduction de 75% surleurs voyages sur le réseau ferroviaire national et de développerune mesure d’attraction de la réserve opérationnelle.
Il est proposé d’augmenter de 18 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiementla sous-action 83 “Soutiens complémentaires” de l’action 05”Logistique et soutien interarmées” (Programme 178 “Préparation etemploi des forces”), somme prélevée sur l’action 08 “Relationsinternationales et diplomatie de défense” du programme 144”Environnement et prospective de la politique de défense”, enappelant évidemment le Gouvernement à lever le gage.