ART. 38	N°II-2873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2873
présenté par
Mme Galzy, M. de Lépinau, Mme Lorho, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Boccaletti, M. Catteau, Mme Colombier, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Falcon, M. de Fournas, M. Giletti, M. Gillet, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, Mme Martinez, M. Meizonnet, M. Muller, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Sabatini et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Développement agricole et rural »
Après l’alinéa 538, insérerl’alinéa suivant :
« Taux horaireindividualisé de formation et d’accompagnement des agriculteursimpliqués dans des groupes en transitionagro-écologique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet indicateur de performance doitpermettre de connaître la réalité de l’accompagnement desagriculteurs impliqués dans des groupes en transitionagro-écologique, afin d’en adapter les moyens humains aux besoinsréels des agriculteurs demandeurs.
Mode de calcul : Le numérateur prend en compte le cumul dunombre d’heures de formation et d’accompagnementt dispensées à des agriculteurs impliqués dans des groupes entransition agro-écologique au cours de l’année N. Le dénominateurprend en compte le nombre d’agriculteurs impliqués dans desgroupes en transition agro-écologique au cours de l’annéeN.
Sources de données : Les DRAAF labellisent chaque année lesnouveaux GIEE et groupes émergents et connaissent le nombred’adhérents à chaque groupe. Le MASA demandera à la fin de chaqueannée civile à chaque DRAAF de lui fournir la donnée « Nombred’agriculteurs impliqués dans des groupes en transitionagroécologique (GIEE-30 000) au cours de l’année au 31 décembre »ainsi que la donnée “Nombre d’heures de formation etd’accompagnement dispensées au sein des groupes en transitionagroécologique (GIEE-30 000) au cours de l’année au 31décembre.”
Fréquence : Annuelle
Cet amendement a été proposé à la cosignature dans le cadre dugroupe d’études Vin, vigne, oenologie.