ART. 35	N°II-2877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2877
présenté par
M. Dessigny, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	50 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	50 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abonder de50 millions d’euros les crédits alloués aux différentes dépenses(fonctionnement, investissement, intervention) de l’Etablissementpublic d’insertion de la défense (Epide) afin de soutenir undispositif d’accompagnement des jeunes en grande difficulté versl’emploi qui se révèle efficace mais précaire dans son modèleéconomique, à raison notamment, selon la Cour des comptes, de sonmanque de visibilité à l’égard des jeunes et de son déficit derecrutement en personnel encadrant. Fondé sur l’internat, le modèlede l’établissement se montre efficace pour l’insertion des jeunesen grande difficulté. Tout comme le service militaire volontaire(SMV) en métropole et le régiment du service militaire adapté(RSMA) en outre-mer. La militarité de ces dispositifs se révèleparticulièrement adaptée aux jeunes en grande difficulté, etparticipent du lien, hautement nécessaire aujourd’hui,Nation-Armée.
Toutefois, ces dispositifs, àraison du profil des personnes auxquelles ils s’adressent,nécessitent un personnel encadrant significatif qu’aujourd’huil’Epide n’est pas en mesure de recruter. Par ailleurs, l’Epidesouffre d’un manque de visibilité à l’égard du public auquel ils’adresse. Ces deux difficultés ont été relevées par la Cour descomptes comme présentant un risque pour la pérennité del’Etablissement public.
En conséquence, le présentamendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 millionsd’euros pour la sous-action 04.02 structures d’accompagnement desjeunes vers l’emploi de l’action 04 insertion des jeunes sur lemarché du travail - contrat d’engagement jeunes du programme 102accès et retour à l’emploi et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour lasous-action 05.01 actions pour lever les freins périphériques àl’emploi de l’action 05 actions pour favoriser la mise en activitéprofessionnelle des demandeurs d’emploi du programme 103accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi.En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.