ART. 35	N°II-2881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2881
présenté par
M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	100 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	100 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations qui réalisent de la maitrise d’ouvraged’insertion ou MOI, remplissent une œuvre d’intérêt public quientre en résonnance avec de nombreux objectifs fixés par lapuissance publique dans le cadre de la transition écologique. Ellessont ainsi un peu plus de 200 sur le territoire national à produireune offre de logement locatif dit « très sociaux » àdestination des publics les plus précaires en réhabilitant deshabitats délabrés ou insalubres. Leur action coïncide de faitavec une triple finalité qui figure dans les priorités que s’estfixé l’Etat : opérer une transition énergétique ambitieusedans l’habitat en isolant massivement des passoires thermiques,offrir des logements abordables pour des publics en grandeprécarité et enfin participer à la rénovation des centres bourgs etvillages dont l’habitat se dégrade. A bien des égards, l’action deces associations parait donc salutaire.
Pour autant, les associations responsables de MOI sontaujourd’hui confrontées à des contraintes qui menacent la pérennitéde leur activité à très court terme. Subventionnées par l’ANAH,l’enveloppe destinée à accompagner ce type d’initiatives s’élève àpeine à 8 millions d’euros pour l’ensemble du pays. Compte tenu del’explosion du coût des matières premières et des très lourdsinvestissements intrinsèquement liés à l’activité du secteur, cemontant représente à peine plus de 100 logements rénovés àl’échelle du pays.
Alors que la France rurale souffre d’un délabrement progressifde son parc immobilier du fait du manque de croissance de sapopulation, ou le ZAN (zéro artificialisation nette) contraintfortement la construction de nouveaux logements et alors que nousdevons redoubler d’efforts pour la rénovation thermique deslogements ; le quasi abandon des associations réalisant de laMaitrise d’ouvrage d’insertion constitue un paradoxeincompréhensible.
Le présent amendement vise donc à porter les crédits ANAHdestinés à la Maitrise d’Ouvrage d’Insertion à 100 millionsd’euros.
Cet amendement appel le Gouvernement à clarifier lesfinancements alloués au dispositif. Il propose ainsi: 
- d’abonder de 100 millions d’euros d’AE les crédits de l’action04 – Réglementation, politique technique et qualité de laconstruction du programme 135 – Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat ; 
- de diminuer de 100 millions d’euros les AE de l’action 01– Aides personnelles du programme 109 – Aide à l’accès aulogement. 
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent, bien évidemment,pas diminuer les aides au logement. Ils appellent le gouvernement àlever le gage.