ART. 35	N°II-2890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2890
présenté par
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1 500 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	200 000 000	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	500 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	800 000 000	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deconcrétiser dans le budget 2024, les annonces de la Premièreministre concernant la “nouvelle donne ferroviaire”.
Elle a annoncé que l’Etats’engagerait, aux côtés de la SNCF, des collectivités territorialeset de l’Union européenne, pour réussir une « nouvelle donneferroviaire », de l’ordre de 100 milliards d’euros d’ici 2040. Cesnouveaux investissements devraient permettre de mettre unterme au vieillissement du réseau, de le moderniser et de ledévelopper, en investissant en particulier dans les RERmétropolitains. Ce montant se traduira notamment par un milliardd’euros supplémentaires par an pour la régénération du réseau et500 millions d’euros supplémentaires par an pour sa modernisation,d’ici la fin du quinquennat
A ce jour, le Gouvernement n’atoujours pas clarifié qui financerait, quoi et à quel niveau, de cenouveau plan. Cet amendement vise, non seulement, à accroitre lesinvestissements dans la modernisation et la régénération du réseauferroviaire, mais également à inviter le Gouvernement à préciserles financements de la “nouvelle donne ferroviaire”. 
A cette fin, il flèche 1,5milliard d’euros supplémentaire vers le ferroviaire. Afin degarantir la recevabilité financière de cet amendement, il estproposé de procéder au mouvement de crédits suivants :
- Abonder de 1,5 milliard d’euros d’AE et de CP l’action 41 –Ferroviaire du programme 203 – Infrastructures et services detransports 
- Une diminution de 500 millions d’euros des CP et des AE del’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » duprogramme 174 « Énergie, climat et après-mines », unediminution de 400 millions d’euros des CP et des AE de l’action 01– Performance environnementale du programme 380 “Fondsd’accélération de la transition écologique dans lesterritoires”, une diminution de 400 millions d’euros de l’action 03– Amélioration du cadre de vie du programme 380 ”Fondsd’accélération de la transition écologique dans les territoires”, et une diminution de 200 millions de l’action 07 –Gestion des milieux et biodiversité du programme 113”Paysages, eau et biodiversité “.