Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35	N°II-2898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2898
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	418 368	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	0	
TOTAUX	0	418 368	
SOLDE	-418 368	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à laminoration des crédits de l’action n° 5 du programme 354« Administration territoriale de l’État » de la mission« Administration générale et territoriale de l’État »,correspondant à la compensation de la part de l’État aux régions,au titre du transfert, depuis le 1er janvier 2023, decertaines compétences de l’autorité administrative en matière degestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres, telles queprévues aux articles L. 414‑1 à L. 414‑3 du code del’environnement, dans leur version modifiée par l’article 61de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à ladifférenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l’action publique locale,dite loi « 3DS ».
Le montant de cette minorationcorrespond à celui de la compensation des dépenses defonctionnement des effectifs alloués par l’État à l’exercice de lacompétence transférée à la veille du transfert, dites « coûtsdu sac à dos », attribuée aux régions soit un montant àhauteur de - 418 368 €.
Ces ouvertures de crédits sontconsidérées comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de laLOLF.