ART. 35	N°II-2899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2899
présenté par
Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin et Mme Untermaier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.