ART. 35	N°II-290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-290
présenté par
M. Panifous
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	100 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	100 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les MAEC, les mesuresagro-environnementales et climatiques, sont un outil du secondpilier de la Politique agricole commune. Ce sont des engagementspris sur les fermes pour 5 ans, afin de répondre à de grands enjeuxautour de l’eau, des sols, du bien-être animal, de la biodiversité,de la lutte contre les algues vertes… Elles supposent deschangements de pratiques et de systèmes et rémunèrent les surcoûtset la prise de risque. Les MAEC, notamment les MAEC systèmes(couvrant l’entièreté de la ferme), sont un outil majeur de latransition agro-écologique. Pourtant, la France est l’Etat membrequi alloue la plus faible part du second pilier aux MAEC (22%) aveccomme objectif 5,9% de SAU couverte par les MAEC, en régression parrapport à 2020 (6%). Les organisations paysannes estiment à 1milliard d’euros le financement annuel des MAEC pour engager uneréelle transition. Dans son plan stratégique national 2023-2027, laFrance a fixé le budget annuel à 260 millions d’euros, financés à80% par le fonds FEADER.
De nombreuses fermes se sont engagées et ont signé un contratMAEC : un signe très positif pour l’évolution de l’agriculturefrançaise. Mais le budget est largement insuffisant pour honorerles contrats signés par les paysans et paysannes lors de leurdéclaration PAC. Depuis le mois de mai 2023, ils respectent lecahier des charges (assolements, réalisation de diagnostics…) etrisquent de voir leur demande de MAEC purement et simplementrejetée. 
Dans de nombreuses régions, ils ne seront peut-être pas payés etrestent dans l’incertitude. 
Le budget pour 5 ans s’élève en Bretagne à 90 millions d’euros,pour un besoin estimé à 150 millions d’euros, et en NouvelleAquitaine il s’élève à 71 millions d’euros pour un besoin de 258millions d’euros. Certaines régions ont peut-être un « manque definancement » en apparence moins important, mais cela ne veut pasdire que le budget soit suffisant. Ces régions ont pu anticiper lemanque de budget en mettant des critères plus restrictifs et eneffectuant un zonage territorial pour diminuer le nombre debénéficiaires. 
Au niveau national, les montants budgétés sont inférieurs auxbesoins d’environ 40% : ce sont 100 millions d’euros qui manquenten 2024 pour que l’Etat honore ses engagements vis-à-vis despaysans et paysannes qui ont signé un contrat en 2023. Au lendemainde la présentation de la planification écologique, il seraitinsupportable d’envisager que des fermes engagées et volontairessoient laissées sur le bord de la route à cause d’unesous-budgétisation des financements.
Dans l’attente d’une modification du plan stratégique national,qui ne pourra aboutir qu’en 2026 via un transfert des fonds dupremier pilier vers le second pilier, le présent amendement proposed’allouer 100 millions d’euros supplémentaires pour les « Mesuresagroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aides àl’agriculture biologique », s’ajoutant aux 117,2 millions d’eurosdéjà prévus par le projet de loi de finances au sein de l’action 24« Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt »
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 100 000 000 euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement le programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt»
- Il minore de 100 000 000 euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 01 « Allègements de cotisationset contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coûtdu travail en agriculture TODE-AG ». Toutefois, nous ne souhaitonspas  grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au Gouvernement de lever le gage.