ART. 35	N°II-2900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2900
présenté par
Mme Ferrari et M. Giraud
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	3 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	3 000 000	0	
SOLDE	3 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits de l’Agencenationale de la cohésion des territoires, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 3 millionsd’euros pour l’action n° 13 du programme n° 112 Impulsionet coordination de la politique d’aménagement du territoire.
Les moyens ainsi mobilisés permettront de soutenir les projetsdu fonds de restructuration pour soutenir l’immobilier commercialet artisanal dans les territoires fragiles géré par l’ANCT dans unetrentaine de villes, qui ont été stoppés en l’absence de créditssuffisants. L’amendement donnera à l’agence un fonds de roulementnécessaire au redémarrage de cette activité, notamment dans lecontexte de suites des violences urbaines intervenues en 2023.
Pour mémoire, ce fonds vise à faciliter la réalisation deprojets immobiliers structurants, menés par des opérateursqualifiés ou des collectivités locales en contribuant aufinancement des déficits pour faciliter la sortie de ces opérationssur l’ensemble du territoire national dans les territoiresidentifiés pour leur fragilité. En effet, les projets derestructuration du tissu commercial, artisanal et de service sontdes opérations lourdes et complexes qui renchérissent les coûts etgénèrent des déficits qui justifient souvent la mobilisation d’unesubvention d’équilibre.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et6° , du I de l’article 5 de la LOLF.