APRÈS ART. 59	N°II-2905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2905
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
L’article L. 251‐2 du code del’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsirédigé :
« 1° Les frais définisaux 1° et 2° de l’article L. 160‐8 du code de lasécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs,des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitauxest défini par décret ; »
2° Le 2° est complété parles mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ilsconcernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés commevitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini pardécret ; »
3° Au 4° , après lemot : « bénéficiaires », sont insérés lesmots : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs,des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitauxest défini par décret. Ce forfait s’applique ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à limiter l’AME aux soins d’urgence.
L’aide médicale de l’État de droitcommun assure la couverture des soins des personnes étrangères ensituation irrégulière résidant en France de manière ininterrompuedepuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pasun certain plafond. La dépense liée à cette aide a augmenté de41 % depuis 2017 et le nombre de bénéficiaires a explosé. Au31 mars 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit communs’élevait à 422 686, soit une augmentation de près de 133 %depuis la création du dispositif et de près de 35 % depuis2017. Il convient d’ajouter 15 000 personnes qui seraientbénéficiaires de l’AME soins urgents. Au total, il est possibled’estimer le nombre de bénéficiaires de l’ensemble des dispositifsde l’AME à près de 440 000 en 2023.
Afin de limiter la dynamiqueinflationniste de ces dépenses, et pour assurer l’acceptabilité dudispositif auprès de nos concitoyens, il est nécessaire de limiterla prise en charge aux soins considérés comme vitaux c’est à direaux soins relatifs à la vaccination, aux maladies contagieuses, àla prophylaxie et à la maternité.
Les mineurs et les femmes enceintesne seraient pas concernés par cette restriction.