APRÈS ART. 59	N°II-2906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2906
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Le 1° de l’articleL. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles estcomplété par les mots : « ou lorsqu’ils ont une viséeesthétique non rattachable à un acte de chirurgiereconstructrice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à restreindre le panier de soins de l’aidemédicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétiques yfigurant actuellement comme le recollement d’oreilles
A l’heure actuelle :
Le panier de soins de l’AME est proche du panier de soins dedroit commun de la protection maladie universelle et ne comprendque deux exclusions relatives :
- aux actes, produits et prestations dont le service médicalrendu n’a pas été qualifié de moyen ou d’important ;
- aux actes, produits et prestations lorsqu’ils ne sont pasdestinés directement au traitement ou à la prévention d’unemaladie.
Concrètement, ces dispositions permettent par exemple d’exclureles cures thermales du panier de soins de l’AME.
Ces exclusions méritent d’être renforcées pour exclure du panierde soins de l’AME certains soins esthétiques tels que lerecollement d’oreilles. A l’heure actuelle, un étranger majeur ensituation irrégulière peut bénéficier de ces prestations neuf moisaprès l’ouverture de ses droits à l’AME.
En pratique, peu d’étrangers en situation irrégulièrebénéficient de ces prestations mais cette possibilité demeure etpourrait, demain, alimenter un flux de demandes. Par ailleurs, leseul fait que cette possibilité existe mine l’acceptation socialede l’AME.
De la même façon qu’un étranger en situation irrégulière ne doitpas pouvoir aller en cure thermale aux frais de l’État, un étrangeren situation irrégulière ne doit pas pouvoir bénéficier d’uneopération de recollement de ses oreilles aux frais de l’État.
L’amendement exclut du champ de l’AME les seuls actes à viséeesthétique non rattachables à un acte de chirurgie reconstructrice.Ainsi, l’amendement conserve dans le panier de soins de l’AME lesactes à visée esthétique dès lors que ceux-ci sont rattachables àun acte de chirurgie reconstructrice. Ainsi, une étrangère ensituation irrégulière ayant subi une mastectomie pourra toujoursbénéficier de la prise en charge d’une reconstruction mammaire.