ART. 35	N°II-2908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2908
présenté par
M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	10 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a mis en place un plan d’action ministérielconcernant les PFAS. Il vise à poursuivre la surveillance desmilieux, à accélérer la production des connaissancesscientifiques et à faciliter l’accès à l’information pour lescitoyens. Il reste cependant peu contraignant puisqu’il se limiteà accroître la surveillance et à identifier les sitesindustriels les plus émetteurs. Comme l’a souligné le ministreChristophe Béchu : « il s’agit dans un premier temps de mieuxconnaître ces substances dans l’environnement, les quantifier etles mesurer ». Pour l’instant, il n’y a pas d’action de réductionà la source, même chez les premiers émetteurs.
Face à la pollution généralisée des eaux, le directeurgénéral de l’ARS Occitanie a affirmé dans une circulaire que l’eaudu robinet « ne doit plus être consommée, mais seulement utiliséepour tout le reste, [il faut] donc privilégier l’eau en bouteille».
En l’absence d’interdiction à l’échelle nationale ou européennede ces substances et pour éviter de recourir à cette solutionextrême, il est souhaitable de généraliser les solutionstechniques pour permettre la détection des PFAS (qui serarendue obligatoire à compter de 2026, seulement). Les auteurs decet amendement souhaitent également soutenirfinancièrement les collectivités et des Agences de l’eau afinqu’elles mettent en place des solutions curatives de traitement deseaux.
Cet amendement propose d’abonder de10M€ supplémentaire le fonds vert, afin de donner des moyenscomplémentaires aux collectivités de garantir une bonne qualité deseaux. 
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est proposé de procéder aumouvement de crédits suivants :
- Une augmentation de 10 millions de l’action 02 -  Adaptationdes territoires au changement climatique du programme 380 – Fondsd’accélération de la transition écologique dans lesterritoires.
- Une diminution de 10 millions d’euros des crédits de l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services detransports».