ART. 35	N°II-2909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2909
présenté par
Mme Battistel et M. Potier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	4 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	4 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’encourager le développement de la démarche régénérative pourl’énergie photovoltaïque en proposant un bonus à larégénération.
D’après la position adoptée parle Parlement européen à l’été 2023 en prévision d’unedirective sur la restauration de la nature, 20% de la surface desterritoires en Europe et en France doivent faire l’objet de mesuresde restauration de la nature.
L’UE doit ainsi mettre en place des mesures de restauration d’ici2030 sur au moins 1/5 ème 20%, de sa surface globale.
Comme le secteur de l’agriculture,le secteur de l’énergie a tout son rôle à jouer dans cetobjectif conséquent mais nécessaire.
En effet, l’implantation depanneaux photovoltaïques sur des parcelles infertiles permet enplusieurs années de les rendre fertiles à nouveau et d’apporterun gain de biodiversité.
Par cet amendement nous proposonsde mettre en place un bonus en cas de mise en place de projetsrégénératifs, qui entraînent un léger surcoût par rapport àdes projets classiques. Ce surcoût, rapporté à l’augmentation dela puissance cumulée installée prévue pour 2024 et aux projetsdéjà existants, justifie le budget de 4 millions d’euros.
Ce nombre prend en compte la priseen compte de la démarche régénérative à hauteur de 20% dansles projets photovoltaïques existants et prévus en 2024 sur leterritoire français.
Cette diminution des dépenses dela mission écologie développement et mobilité durables pourl’action “ service public de l’énergie” au profit de l’action”Paysages eau et biodiversité” n’a pour seul but que de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF). Nous invitons donc le gouvernement à lever legage.