ART. 35	N°II-2912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2912
présenté par
M. Lefèvre, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Giraud, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	6 200 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	6 200 000	
TOTAUX	6 200 000	6 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever de 6200 000 € les crédits soutenant la politique de rénovation descentres de rétention administrative dans le but d’accentuerl’effort prévu par le PLF en ce domaine.
- Le PLF prévoit plusieurs types de crédits concernant les CRA:
* des dépenses de fonctionnement et d’entretien des sites actuels(68,6 M€ en AE et 56,8 M€ en CP),
* des dépenses d’investissement (136,6 M€ en AE et 89,9 M€ en CP)dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 24 janvier 2023d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieurfixant un objectif de 3 000 places en centres de rétention en 2027(contre un peu moins de 1 900 places à l’heure actuelle).
- Le présent amendement prévoit de compléter les crédits defonctionnement et d’entretien des CRA afin d’accélérer leurrénovation.
- Les CRA actuels doivent être mis à niveau pour améliorer lesconditions de travail des forces de l’ordre, sécuriser les lieux,aménager de nouvelles places (en transformant des placesprécédemment réservées aux familles en place “hommes”).
- Cet amendement propose de renforcer les crédits inscrits au PLFpour permettre une rénovation de plus grande ampleur.
- Pour réaliser ce mouvement, l’amendement propose de :
- prélever 6 200 000 euros en AE et en CP sur l’action 11 Accueildes étrangers primo arrivants du programme 104 Intégration et accèsà la nationalité française (cette action finançant l’action del’Office français pour l’immigration et l’intégration) ;
- transférer 6 200 000 euros en AE et en CP vers l’action 3 Luttecontre l’immigration irrégulière du programme 303 Immigration etasile.
 
Ce transfert de crédits n’aura pas pour effet de diminuer lesmoyens de l’OFII puisque les documents budgétaires comportent uneerreur de 6,5 millions d’euros. Ainsi, la dotation de l’OFIIcomprend, à tort, les frais de gestion de l’ADA. Ce point apparaîtà la lecture du détail du financement de cet opérateur figurant àla page 88 du projet annuel de performances. Les crédits de gestionde l’ADA ont ainsi été comptés, par mégarde, deux fois, une foissous forme de “subvention pour charges de service public” et unedeuxième fois dans la ligne “transferts”.
Il est donc possible de réaffecter les fonds correspondants sansréduire les crédits réels de l’OFII.