ART. 35	N°II-2914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2914
présenté par
M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	1 788 415 375	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	1 788 415 375	
SOLDE	-1 788 415 375	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 1788415375 euros pour l’action n° 12 : “Hébergement et logementadapté” du programme 177 : “Hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérables”.
En effet, les documents annexes aux Jaunes budgétaires relatifsà l’”Effort financier de l’État en faveur des associations” desannées précédentes révèlent que le programme 177 a servi àsubventionner très largement des associations accueillant desdemandeurs d’asile.
Ainsi, les subventions accordées dans le cadre du programme 177ayant pour objet l’”hébergement d’urgence des demandeurs d’asile”,l’”action sociale sans hébergement des demandeurs d’asile” ou les”soins médicaux pour les demandeurs d’asile” ont représenté cesdernières années :
- 1 788 415 374,90 euros en 2022 ;
- 1 729 552 017,02 euros en 2021 ;
- 1 521 126 271,16 euros en 2020 ;
- 1 326 683 845,98 euros en 2019.
Pour autant, la description de l’action 12 du programme 177 nementionne jamais explicitement l’accueil et l’hébergement desdemandeurs d’asile mais plutôt la prise en charge de “tous lespublics sans condition autre que le fait d’être dans une situationde détresse médicale, psychologique ou sociale (publics ensituation de rupture récente, grands exclus, travailleurs pauvres,etc.)”.
En revanche, l’action n° 2 : “Garantie de l’exercice du droitd’asile” du programme 303 : “Immigration et asile” mentionneclairement que “les crédits relevant de cette action permettent definancer l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asileéligibles (en centre d’accueil pour
demandeurs d’asile (CADA) ou en hébergement d’urgence pourdemandeurs d’asile (HUDA))”. Cette action est déjà largementdotée.
Considérant que les subventions versées pour l’accueil etl’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile dans le cadre duprogramme 177 l’ont été indûment, il est donc proposé de retirerles crédits correspondants.