ART. 35	N°II-2916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2916
présenté par
M. Gillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, M. Vuilletet, M. Seo et Mme Colomb-Pitollat
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	3 000 000	
Conditions de vie outre-mer	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territorialesd’Outre-mer rencontrent des difficultés dans l’utilisation dudispositif des Contrats de Redressement Outre-mer (COROM). Cedispositif nécessite d’une ingénierie dont les collectivitésterritoriales ne disposent pas intégralement. 
Pour remédier à cette situation, leprésent amendement vise à mettre en place un dispositifd’assistance spécifiquement conçu pour accompagner lescollectivités territoriales d’Outre-mer dans la mise en œuvre dudispositif COROM. 
Le financement de ce dispositifd’assistance serait assuré par une augmentation des crédits allouésà l’action n° 6 « Collectivités territoriales » àhauteur de 3 000 000 d’euros.
De ce fait, il proposé lesmouvements de crédits suivants : 
- Une augmentation de 3 000 000d’euros des crédits AE et CP de l’action n° 6« Collectivités territoriales » du programme 123« Conditions de vie outre-mer » ;
- Une diminution de 3 000 000d’euros des crédits AE et CP de l’action n° 3 « Pilotagedes politiques des outre-mer » du programme 138 « Emploioutre-mer ».
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est en réalité pasenvisagé de restreindre les moyens alloués au pilotage despolitiques des Outre-mer mais bien d’assurer la recevabilité duprésent amendement.