ART. 35	N°II-2918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2918
présenté par
M. Gillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, Mme Rousseau, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	4 000 000	
Conditions de vie outre-mer	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement voté en commissiondes finances propose d’augmenter les crédits du programmeConditions de vie outre-mer au profit d’un « chèquealimentaire » d’urgence pour Mayotte. 
Pour rappel Mayotte est leterritoire le plus pauvre de France avec un PIB/habitant à de 9706 € contre 57 600 € en Île‑de‑France (29 200 € enFrance hexagonale hors Île-de-France). La pauvreté y estparticulièrement forte, un rapport de la Cour des comptes de juin2022 montre que 84 % de la population de Mayotte vit sous leseuil de pauvreté.
Les mahorais subissent de pleinfouet les conséquences économiques de crise de l’eau avec en plusdes coupures, des packs d’eau sont vendus entre 6 et 10 eurosà Mayotte contre 2 à 3 euros en métropole.
En attendant la mise en place de mesures structurelles de longterme pour lesquelles plaident les écologistes, nous proposons lacréation temporaire d’un chèque alimentaire pour répondre à unesituation devenue insoutenable. 
Ce chèque alimentaire est unemesure d’urgence, mais aussi une mesure sanitaire et un impératifsocial et économique, puisque la nourriture, à Mayotte, coûte bienplus cher que dans l’Hexagone.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière des amendements, il est proposé les mouvements decrédits suivants :
· une diminution de 4 000000 euros des AE et CP de l’action 1 - Soutien aux entreprisesdu programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission« Outre-mer » ;
· une augmentation de 4 000000 euros des AE et CP de l’action 4 - Sanitaire, social,culture jeunesse et sport du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » de la Mission « Outre-mer ».
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement àlever le gage.
Cet amendement reprend une idée proposée l’année dernière par legroupe LIOT.