ART. 35	N°II-2927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2927
présenté par
M. Gillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Le Fur et M. Pradié
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	20 000 000	
Conditions de vie outre-mer	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de développer l’appui auxinvestissements outre-mer, notamment en matière d’assainissementcollectif à Mayotte, il est proposé de flécher 20 000 000 €supplémentaires vers l’action 8 « Fonds exceptionneld’investissement » des crédits du programme 123« Conditions de vie outre-mer ». Dans le même temps,l’amendement réduit des mêmes sommes les crédits de l’action 1« Soutien aux entreprises » du programme « Emploioutre-mer ». Cela permettra notamment de développerl’assainissement collectif à Mayotte.