APRÈS ART. 55	N°II-2928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2928
présenté par
M. Gillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’instaurerun tarif résident sur les transports aériens et maritimes dans lesoutre-mer, sous conditions de revenus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel noussouhaitons que l’État se penche sur l’instauration d’un tarifrésident sur les transports aériens et maritimes pour les citoyensultramarins, dans leurs mobilités entre les Outre-mer et l’hexagoneet à l’intérieur de leur zone géographique.
Le dispositif de continuitéterritoriale a été créé en 1976 en Corse pour répondre auxproblèmes de desserte aérienne et il consiste aujourd’hui en unedotation annuelle de l’État qui s’élève à 187 millions €.
La dotation de continuitéterritoriale Outre-mer s’élève pour 2024 à 73 millionsd’euros.
Si l’on rapporte cependant les deux budgets à la population, celasignifie que l’État débourse 187 millions € par an pour environ340.000 Corses, et 73 millions € pour quelque 2,8 millionsd’ultramarins.
Dans les auditions menées par lacommission d’enquête sur la vie chère en Outre-mer, il a été trèssouvent répété que les prix du billet d’avion n’allaient pasbaisser, bien au contraire : il y a eu une augmentation de 42 % àLa Réunion par exemple sur une année. En outre, il y a des « effetsciseaux », des questions de saisonnalité, etc.
Cette augmentation du prix desbillets d’avion a pour conséquence de priver les ultramarins de sedéplacer, notamment pour voir leur famille. Rappelons que, àl’exception de la Guyane, les territoires d’Outre-mer sont desîles, et que les moyens de transports ne peuvent être que l’avionou le bateau…
Il y a donc lieu d’analyser toutesles pistes, y compris la mise en place d’un « tarif résidentoutre-mer », comme ce qui se pratique en Corse, ce tarif étant aucœur du service public.
Il s’agit d’étudier les conditionsde mise en place d’un tarif préférentiel pour les ultramarins,vivant dans leurs territoires et voulant se déplacer dansl’Hexagone ou dans leur zone géographique. Il s’agit aussid’étudier la question pour les déplacements des ultramarinstravaillant dans l’hexagone vers leur territoire d’origine. Il y adonc lieu de prendre appui sur l’expérience corse, et des contactsqui ont abouti à cette grille tarifaire, notamment les discussionsavec les « partenaires » que sont l’Union européenne, la DGAC, lescollectivités locales, l’État…