ART. 35	N°II-2929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2929
présenté par
M. Fabrice Brun
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	10 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	10 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accorder davantage de moyens à l’ONF afind’en renforcer les effectifs.
Afin de permettre une gestion sylvicole de qualité, adaptée auxdéfis du changement climatique et aux spécificités de chaquepeuplement dans les forêts publiques, l’Office National des Forêtsdoit être doté d’effectifs suffisants.
Pourtant, 38% des effectifs de l’ONF ont été supprimés au coursdes 20 dernières années. L’ONF comptait 15000 personnes en 1985, 10000 personnes en 2010 et seulement 8200 en 2023, ce qui nepermettrait plus d e gérer correctement les forêts publiques. Il enrésulte que les surfaces à gérer par agent ont fortement augmenté,ce qui a pour conséquence une diminution d e la qualité d e lagestion forestière publique.
Si on salue, dans le budget, le maintient du nombre depersonnels, pour la deuxième année consécutive, il convient dans unmême temps d’accorder des moyens humains suffisants à l’ONF afinqu’il puisse remplir correctement sa mission de service public etrépondre aux nouveaux défis du changement climatique.
Dns cette perspective, le présent amendement procède à unehausse des crédits de 10 M€ de l’action 26 - “Gestion durable de laforêt et développement de la filière bois” du programme 149”compétitivité et durabilité de l’agriculture de l’agroalimentairede la forêt” et une baisse du même montant, 10 M€, de l’action 1”Moyens de l’administration centrale” du programme 215 “Conduite etpilotage des politiques de l’agriculture”.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme “Conduite et pilotage des politiques del’agriculture” et proposons que le Gouvernement lève le gage.