ART. 35	N°II-2930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2930
présenté par
Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Seitlinger, M. Hetzel, M. Bazin, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, M. Le Fur, M. Nury, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, Mme Genevard, M. Descoeur, M. Dubois, M. Taite et M. Boucard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	50 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	50 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dégradation des ponts possédéspar l’État, les collectivités territoriales ou concédés dans lecadre de contrats publics (notamment aux concessionnairesd’autoroutes) s’est encore accélérée en 2020 par rapport aux annéesprécédentes. 
C’est ce qu’il ressort d’un rapportd’information du Sénat réalisé dans le cadre du droit de suite dela commission de l’aménagement du territoire et du développementdurable. Il apparaît notamment qu’au regard des données publiéespar l’observatoire national des routes (ONR), les ponts présentantun mauvais état structurel augmentent de 1,4 point pour ceux nonconcédés par l’Etat (+171) et de +2,2 points pour ceux possédés parles départements (+562). Il faut dire que la puissance publiquesous-investit en la matière depuis 2 ans, soit près de 89 millionsd’euros cumulés qui manquent à l’appel… rien qu’au niveau del’Etat, pour les communes il s’agit d’un retard cumulé de 350millions d’euros alors que le besoin de réparation de la strate estcompris entre 2,2 et 2,8 milliards d’euros.
Les ponts publics représentent entre 200.000 et 250.000 ouvragesd’art en France
Le rapport part d’abord d’une actualisation du parc de pontspublics en France. On trouve près de 80.000 à 100.000 pontscommunaux et intercommunaux auxquels s’ajoutent 100.000 à 120.000ponts départementaux. Au total, les ponts publics locauxreprésentent entre 200.000 et 220.000 ouvrages d’art, soit près de90% de ces ouvrages d’art publics. A ceux-ci s’ajoutent près de12.000 ponts sur le RRNNC (réseau routier national non concédé[1]),ainsi que 12.000 ponts relevant du réseau routier national concédé(RRNC).
Ce dernier a arrêté de mettre les moyens sur l’entretien de routesnationales qu’il ne cesse de transférer aux collectivités, sans lesressources correspondantes. Il en résulte un abandon du réseau,dont la responsabilité est dispersée entre un nombre trop élevéd’acteurs, et la mise à l’arrêt de nombreux projets essentiels detype contournement ou sécurisation en 2x2 voies.
La route représente 80 % des déplacements des Français, etl’essentiel des recettes du secteur des transports. Poursuivrecette stratégie ne conduira qu’à aggraver le sentiment d’abandondes Français, et la mobilité électrique ne pourra se faire sur unréseau obsolète et dangereux.
Il faut donc consacrer des crédits supplémentaires aux routes,c’est pourquoi cet amendement propose de flécher 50 millionsd’euros, soit le montant accordé au seul Plan Vélo en 2024, sur lesactions 01 «Routes - Développement» et 04 «Routes - Entretien» duprogramme 203 « Infrastructures et services de transports », et deréduire d’un même montant les actions 07 «Pilotage, support, auditet évaluations» et 23 «Personnels œuvrant pour les politiques del’énergie et du climat » du programme 217 « Conduite et pilotagedes politiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables », charge au Gouvernement de lever le gage et de prévoirune augmentation de crédits similaire sur le budget del’AFIT.
L’objectif de cet amendement est donc soutenir les collectivitésterritoriales pour le maintien des infrastructures publiques.