ART. 35	N°II-2931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2931
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Bordat, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, Mme Decodts, M. Emmanuel, M. Fait, M. Fuchs, M. Gernigon, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Hugues, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Mendes, M. Thiébaut, M. Travert et Mme Vignon
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	70 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	70 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	70 000 000	70 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre de places d’hébergementd’urgence sera maintenu à un niveau particulièrement élevé de203.000 places pour 2024.
Malgré cet effort budgétaire, les chiffres sont préoccupants. Lesassociations continuent d’alerter sur les hommes, femmes, enfants,familles qui restent à la rue chaque soir en France, en 2023.
Le baromètre des enfants à la rue de l’Unicef et de la Fédérationdes acteurs de la solidarité (FAS) fait état, dans la nuit du 21 au22 août 2023, de 6.860 personnes non hébergées suite à un refus du115, avec 1990 enfants, dont 480 de moins de 3 ans, chiffre enaugmentation de plus de 20 % par rapport à 2022.
Chaque soir à Angers, ce sont en moyenne 6 à 8 personnes quiessuient un refus du 115 et se trouvent hébergés par des bénévoles.Parmi elles, des personnes particulièrement fragiles : enfants,bébés, femmes enceintes.
Face à ce constat, les signataires du présent amendement appellentà la création de 7.000 places d’hébergement d’urgencesupplémentaires, ce qui permettrait de revenir au niveau du nombrede places ouvertes en 2021.
Au-delà de la création nécessaire de places d’hébergement d’urgencesupplémentaires, ils appellent à un travail approfondi sur laquestion, dans le cadre, par exemple, d’une mission d’informationde la Commission des Finances.
Les auteurs de l’amendement rappellent, par ailleurs, le manque deplaces d’hébergements acceptant les animaux de compagnie, malgréleur possession nombreuse par les personnes sans domicile fixe, leséloignant ainsi de la possibilité concrète d’accéder à unhébergement.
Selon le calcul usuel, une place au sein du parc d’hébergementd’urgence aurait un coût estimé à 10 000 euros. C’est pourquoi ilest proposé d’abonder l’action 12 « Hébergement et logement adapté» du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables » de 70 millions d’euros enautorisations d’engagement et crédits de paiement. Les créditscorrespondants seraient prélevés de l’action 4 “Réglementation,politique technique et qualité de la construction” du programme 135« Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », en AE eten CP.
Ce transfert de crédits en défaveur du programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat » n’est pas le refletd’une moindre importance accordée audit programme mais répond auxrègles de rédaction des amendements en ne créant pas de chargessupplémentaires. L’auteure du présent amendement émet par ailleursle souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.