APRÈS ART. 55	N°II-2933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2933
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Bertrand Petit, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, Mme Rouaux, M. Echaniz, Mme Thomin, Mme Keloua Hachi, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, Mme Santiago, M. Olivier Faure et M. Saulignac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Le troisième alinéa del’article 19 de la loi n° 55‑366du 3 avril 1955 relative au développement descrédits affectés aux dépenses du ministère des finances et desaffaires économiques pour l’exercice 1955 est complété par unephrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas applicable auxPrésidents de la République élus après le 1er avril2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le samedi 21 décembre 2019, leprésident Emmanuel Macron a indiqué vouloir renoncer par avance àsa future retraite d’ancien Président de la République, devenantainsi le premier Président à renoncer au bénéfice de la loi du 3avril 1955. En vertu de ce texte adopté par la IVème République,toujours en vigueur, les anciens chefs d’État se voient verser àvie, dès leur départ de l’Élysée, une pension équivalente ausalaire d’un conseiller d’État, dont le montant n’est soumis àaucune condition d’âge ni de durée de mandat ni de revenus.L’actuel chef de l’État indiquait également que la loi de 1955 nes’appliquerait plus à aucun Président à l’avenir.
Aussi, le présent amendement des députés Socialistes et apparentésvise à honorer cette promesse de l’actuel président de laRépublique et donc à supprimer cette pension.
Bien entendu, il conviendra si cet amendement devient loi, deprocéder, par décret, à l’affiliation du Président de la Républiqueau régime général de sécurité sociale au titre de l’assurancevieillesse, comme le sont aujourd’hui les membres duGouvernement.