ART. 35	N°II-2935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2935
présenté par
M. Sitzenstuhl, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Travert, M. Ardouin, M. Bordat, M. Giraud, M. Ghomi, Mme Spillebout, Mme Lanlo et M. Ott
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	15 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	15 000 000	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, etparticulièrement depuis 2019, le Gouvernement s’est engagéfortement pour accompagner les étudiants précaires. Premièrementen créant puis en pérennisant le repas à 1 € pour tous lesétudiants boursiers et précaires, ensuite en augmentantsignificativement et en élargissant l’accès aux bourses, enfin,en proposant des mesures ciblées sur la santé des étudiants avecle remboursement des serviettes hygiéniques ou encore l’accèsgratuit aux préservatifs.
Toutefois, malgré ces moyensimportants, de nombreux étudiants sautent encore régulièrementdes repas, faute de pouvoir d’achat suffisant. Selon un sondage del’IFOP commandé par l’association COP1, près d’un étudiant surdeux indique qu’il lui arrive de devoir limiter voire renoncer àdes achats sur ce poste de dépense (49 %), soit uneproportion supérieure de 24 points à celle enregistrée dansl’ensemble de la population française. Un phénomène qui toucheparticulièrement les étudiants en précarité qui sont 66 %a renoncer à des achats.
Si le repas à 1 € fonctionneet est connu des étudiants précaires, sont accès doit êtreamélioré pour qu’aucun étudiants précaires n’ait à se passerd’un repas pour des raisons économiques. Cours sur les temps dumidi, ou encore restaurant Crous trop éloigné du lieu d’étude,une partie des étudiants précaires n’a pas la possibilitéd’accéder tous les jours à cette offre. Par ailleurs, une partied’entre eux se retrouvent généralement à devoir se fournir endenrées alimentaires dans les épiceries solidaires pour assurerleur repas du soir.
Aussi, cet amendement propose uneaugmentation de 15 millions d’euros du budget du programme vieétudiante pour permettre l’ouverture d’une partie des restaurantsuniversitaires sur le temps du dîner pour les étudiants boursierset précaires ou à minima, financer la distribution de« panier repas » aux étudiants boursiers et précairespour le repas du soir sur les temps du midi.
Cet amendement abonde de 15 000000 euros en AE et en CP l’action 01 – « Aidesdirectes » du programme 231 - « Vie étudiante ».
Afin de respecter les règles derecevabilité financière édictées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement minore de 15 000 000 euros enAE et en CP l’action 101 – « Organismes de formationsupérieure et de recherche » du programme 192 -« Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle »