ART. 35	N°II-2946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2946
présenté par
M. Tellier, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Mickaël Bouloux, Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	55 000 000	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	55 000 000	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	55 000 000	55 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour butd’augmenter les moyens pour la recherche sur la sûreté desinstallations électronucléaires.
Comme le révèle AlternativesÉconomiques dans un article du 10 octobre 2022, les dépenses de laR&amp;D nucléaire pour la sûreté ont diminué de plus de30 % sur la période récente, passant de 435 millions d’eurospar an en moyenne sur 2002‑2008 à 246 millions d’euros sur2014‑2020. L’institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire(IRSN) est le principal organisme public chargé de mener desactivités d’expertise et de recherche sur la sûreté nucléaire enFrance. Même si les crédits de l’IRSN se sont stabilisés depuis2018, l’IRSN a perdu entre 2008 et 2023 plus de 55 millions d’eurosde crédits budgétaires.
Pourtant, l’effort financier publicpour la recherche doit s’accroître afin d’améliorer la sûreté desinstallations électronucléaires françaises. C’est un enjeudéterminant des prochaines années alors que leur âge avancé met enlumière des risques nouveaux, notamment la corrosion souscontrainte qui a mis à l’arrêt 22 réacteurs. La réduction de ladurée de vie des déchets les plus radioactifs ainsi que latransmutation sont des techniques embryonnaires et coûteuses àinvestir afin d’éviter Ieur enfouissement.
Cet amendement propose donc derevenir au niveau de financement public de l’IRSN qui prévalaitlors de l’exercice budgétaire 2008 en augmentant de 55 millionsd’euros les AE et CP de l’action 3 « Recherche dans le domainedes risques » du programme budgétaire 190 « Recherchedans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilitédurables ».
Afin de garantir sa recevabilitéfinancière, cet amendement :
Prélève 55 millions d’euros en AE et CP de l’action 3« Recherche duale dans le domaine aérospatial » duprogramme 191 « Recherche duale (civile etmilitaire) »
Abonde d’autant l’action 3 « Recherche dans le domaine desrisques » du programme 190 « Recherche dans les domainesde l’énergie, du développement et de la mobilitédurables »
Les auteurs de l’amendement appellent le Gouvernement à leverce gage.